11-04-2003, 05:36 PM
Les radars mobilisent les avocats spécialisés en contentieux de PV
PARIS (AFP) - Les nouveaux radars mobilisent des avocats spécialisés dans la défense des automobilistes, qui espèrent élargir leur clientèle et traquent toute éventuelle faille juridique dans le dispositif.
En moins d'une semaine, deux polémiques - la première sur une recommandation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la seconde sur la publication d'un arrêté d'homologation du dispositif - ont éclaté.
Pas de quoi inquiéter les ministères de l'Intérieur et des Transports, où on affirme avoir "bétonné" le dispositif sur le plan légal. "Les débats auront lieu dans les prétoires. On ne répondra plus aux polémiques", a déclaré mardi à l'AFP le délégué interministériel à la Sécurité routière, Rémy Heitz.
Les premiers radars ont été mis en service vendredi, début du week-end de la Toussaint, durant lequel quarante-trois personnes ont trouvé la mort sur les routes, soit une stabilisation par rapport à l'an passé. Le lendemain samedi, le Journal officiel publiait un arrêté "relatif à l'homologation" du système.
Selon des avocats cités par Le Parisien, les PV édités ce week-end sont "illégaux" du fait de ce décalage. Mais, d'après M. Heitz, la publication samedi "ne conditionne absolument pas la validité juridique du dispositif. C'est un arrêté qui aurait pu ne pas être publié".
La validité des nouveaux radars, qui ont déjà "flashé" des milliers de conducteurs, repose selon lui sur d'autres textes, notamment la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 et l'arrêté interministériel créant le contrôle sanction automatisé, publié mercredi 29 octobre au JO.
Cette "petite polémique permet de faire de la publicité à quelques avocats", a aussi estimé le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy. Reste que certains juristes, qui font depuis longtemps leur fonds de commerce du contentieux sur les amendes, promettent de ne pas s'arrêter là.
"Le système français ne va pas tenir en face de la Convention européenne des droits de l'Homme", croit pouvoir affirmer Me Yannick Rio, qui se présente comme "l'avocat qui sauve votre permis" et clame que les PV édités du 31 octobre au 2 novembre ne sont pas valides.
Selon lui, l'obligation, pour contester une contravention, de verser une "consignation" d'un montant égal à celui de l'amende, est contraire à la présomption d'innocence et à loi communautaire.
Rémy Josseaume, un autre juriste spécialisé en défense des usagers de la route, a lui prévu de saisir le Conseil d'Etat sur la base de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, qui stipule qu'"aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé".
"L'automatisation informatique (sanction directement envoyée sans le passage au tribunal) ne fait que créer une taxe supplémentaire, sans possibilité d'explications devant un juge. Qu'en pensent les magistrats?", interroge aussi mardi la Fédération française des motards en colère (FFMC).
De l'avis général, les premières contestations ne devraient donc pas tarder à arriver devant les tribunaux.
Faut vraiment pas être futé pour se faire choper et oser contester l'infraction sur le plan de la légalité. Toute ces nrj pour éviter d'appuyer sur une pédale.... <!--emo&
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