06-06-2003, 10:38 AM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>CITATION </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Article L. 7 du code de la route
Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employer ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) "deux ans et d'une amende de 30 000 F", ou de l'une de ces deux peines seulement.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Sus aux pots de fleurs qui naissent anarchiquement sur les routes dans presque tous les villages
Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employer ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992) "deux ans et d'une amende de 30 000 F", ou de l'une de ces deux peines seulement.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Sus aux pots de fleurs qui naissent anarchiquement sur les routes dans presque tous les villages
