04-19-2011, 10:18 AM
Je me demande si j'ai bien compris ce que je viens de lire, car je suis étonné que personne n'ait encore abordé la question ici.
Le récent replâtrage de la Loppsi II m'interpelle en cas de récidive d'un excès de vitesse >50km/h car selon l'Article L413-1 du Code de la Route Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ... dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h....
II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
la source : http://www.maitrekovac-avocat.com/articl...31300.html
Aux juristes fréquentant ce forum >> dans le cas d'une carte grise comportant 2 propriétaires (même mariés), peut-on appliquer une mesure confiscatoire sur un bien détenu en multipropriété ?
Allons-nous devoir monter des sociétés sans activité basées en Bulgarie pour immatriculer nos véhicules et échapper à la véritable chasse aux sorcières qui semble d'actualité ?
Le récent replâtrage de la Loppsi II m'interpelle en cas de récidive d'un excès de vitesse >50km/h car selon l'Article L413-1 du Code de la Route Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ... dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h....
II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
la source : http://www.maitrekovac-avocat.com/articl...31300.html
Aux juristes fréquentant ce forum >> dans le cas d'une carte grise comportant 2 propriétaires (même mariés), peut-on appliquer une mesure confiscatoire sur un bien détenu en multipropriété ?
Allons-nous devoir monter des sociétés sans activité basées en Bulgarie pour immatriculer nos véhicules et échapper à la véritable chasse aux sorcières qui semble d'actualité ?