Législation Sur Vente Voitures Anciennes

[alaxal33]

Bonjour à tous ,
Je souhaiterais avoir l'avis d 'un juriste , sur mon cas de figure ....
Je suis collectionneur d ' autos et motos anciennes depuis maintenant
plus de 30 ans ....
Je dois avoir une vingtaine d ' autos et motos anciennes .... suzuki van van ,
Honda Dax , Monkey , mini moke , austin , corvette , jeep ....
J ' aime en acheter , j ' en vends ou échange de temps en temps ....
En tout cas , moins d ' une dizaine de transactions par an ....
Il est certain que quand je revend une auto ou une moto , que j ' ai mis
des mois voire des années à restaurer ... je réalise une plus - value ...
Suite à une dénonciation , crapuleuse d ' un ancien ami ... je me retrouve
maintenant confronté aux services fiscaux , qui veulent des explications ,
quand à mes transactions ....
Mes questions sont les suivantes :
- Combien de véhicules , un particulier peut - il vendre chaque année ???
- Est -ce qu ' il y a un texte de loi qui le précise ???
- Dois - je déclarer la vente d ' une voiture ancienne que je possède depuis
plus de 20 ans ????
Je précise que mes jouets de collection sont une passion , et non pas
un " bizness " , même si je suis un peu boulimique ....
Et que par ailleurs , je suis commercant déclaré , avec mon épouse , dans
le secteur de l ' habillement ....
Merci pour vos réponses ...

[French Frie]

<!--quoteo(pid=21807722:date=29.06.2008 à 09:29:name=alaxal33)-->CITATION(alaxal33 @ 29.06.2008 à 09:29) [snapback]21807722[/snapback]<!--quotec-->Suite à une dénonciation , crapuleuse d ' un ancien ami ... je me retrouve
maintenant confronté aux services fiscaux , qui veulent des explications ,
quand à mes transactions ....<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_sad.gif[/img] [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/mad3.gif[/img] [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/boude.gif[/img]

on m'avait dit que la limite était de 6/an, avant que ce ne soit considéré comme une activité professionnelle, mais à vérifier... J'ai lu aussi récemment que, dans l'absolu, il faudrait de toute façon déclarer la plus-value réalisée lors de la revente [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_rolleyes.gif[/img], mais je doute que quiconque le fasse, en tout cas sur le tout-venant automobile...

désolé de ne pouvoir t'aider plus... Demande à ton Expert-Comptable de plancher là-dessus, et bon courage [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img] !

[moune]

change d'amis déjà [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]

Bon courage à toi [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img] c'est toujours embétant ce genre de situation.

[cat-a-strophe]

J'ai également entendu parler de 6/an, mais je ne sais pas si c'est 6 transactions (ventes et achats confondus) ou 6 de chaque. Je pense que le mieux est d'aller directement voir le contrôleur des impôts. Lui connait parfaitement la loi et les textes. Au moins tu en auras le coeur net, idem pour la declaration des plus-values.

[gilloux]

désolé, je ne connais pas la législation française mais il est vrai (en Belgique) qu'un particulier ne peut pas vendre plus de X voitures par an.

d'un autre côté si tu peux prouver que tu avais les véhicule depuis un vingtaine d'année, ton contrôleur devrait vite comprendre que ce n'est pas un boulot à part entière....sauf si c'est un pote de ton ancien ami [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif[/img]

[alaxal33]

Merci pour vos messages ....
mais bon , je ne suis pas beaucoup plus avancé .....
Comme tout le monde j ' avais le chiffre de 6 ventes par an autorisées
pour un particulier ... mais je ne trouve pas de texte clair à ce sujet ....
L ' expert comptable n ' en sais rien ... et le contrôleur des impôts ...
non plus ....
j ' aurais bien aimé lui dire quand je le reverrai dans quelques jours ...
qu ' il est tout a fait légal sur une dizaine d ' années d ' avoir une
cinquantaine de transactions .... et que les plus - values qui ont pu
être faites ne sont pas du ressort des services fiscaux .... !!!!!
Enfin bon , si quelqu ' un a une vraie info avec un texte de loi ,
je suis toujours preneur .... !!!!

[tatoo82]

Quel est le nombre de carte grise que l'on est autorisé à faire par personne et sur une année ?

Il n'y a pas de limite fixée par la loi, mais au-delà de 6 cartes grises par an, vous risquez d'avoir un contrôle du fisc qui pourrait vous demander des impôts sur les éventuelles plus-values réalisées par la revente de vos véhicules, en considérant cette activité comme une profession.

vu la
http://www.carte-grise.org/faq.htm#q22

[darkvador]

Il n y a aucune limite aux nombre de transactions qu un particulier peut réaliser

Simplement, à partir de six, le fisc pense avoir à faire à un négociant.

C est la raison pour laquelle le fisc déclenche un controle

Si cette activité profesionelle est établie, sur la base de nombreuses transactions et plus values évidentes, et qu elle n est pas déclarée, le contrevenant s expose à un redressement

S il s agit d une activité de loisir et que les plus values sont mineures ou qu elles sont contrebalancées par de nombreuses factures, le fisc peut tout à fait arreter là

Comme dans tous controle fiscal, le controleur procéde sur piéces: c est a dire, le nombe de cartes grises, ainsi que la valeur de la transaction, que doit lui fournir

Il te demandera bien entendu la valeur d achat et éventuellement, les factures de piéces ou de travaux que tu as pu réaliser

C est sur cette base que le controleur decidera qu il s agit d une activité profesionelle ou non

L age des vehicules concernés, le temps ou tu en as ete proprietaire sont des elements importants dans l appreciation qui est portée, ainsi que la taille de ton parc.

Si tu achétes et que tu revends beaucoup, et que tu gardes peu de temps, le probléme peut se poser

Le fisc numerise les annonces de mise en vente sur les journaux et recoupe les numeros de telephone

Comme toujours, si l on est de bonne foi, les choses s arrangent sans probleme

[maurice111]

je confirme pour avoir vécu plein de petits soucis génants avec les impots que lorsque tu es de bonne foi tout se regle sans aucun souci. [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]