Législation Sur Vente Voitures Anciennes
#5
désolé, je ne connais pas la législation française mais il est vrai (en Belgique) qu'un particulier ne peut pas vendre plus de X voitures par an.

d'un autre côté si tu peux prouver que tu avais les véhicule depuis un vingtaine d'année, ton contrôleur devrait vite comprendre que ce n'est pas un boulot à part entière....sauf si c'est un pote de ton ancien ami [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif[/img]
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Messages dans ce sujet
Législation Sur Vente Voitures Anciennes - par gilloux - 06-29-2008, 12:49 PM

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