06-09-2013, 09:58 PM
Elle a été votée par le Sénat, c'est maintenant au conseil constitutionnel de s'exprimer.
Ça n'est, en fait, pas une bonne nouvelle puisque cela signifie que ce sont les maires qui auront le pouvoir de fixer le montant de l'amende.
http://www.turbo.fr/actualite-automobile...es-maires/
Ça n'est, en fait, pas une bonne nouvelle puisque cela signifie que ce sont les maires qui auront le pouvoir de fixer le montant de l'amende.
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