12-09-2023, 11:10 AM
Citation :Ce délit sera éligible à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui a désormais vocation à s'appliquer à une centaine d'autres délits. L'avantage : un traitement rapide et à moindres frais d'infractions qui ne pourraient de toute façon pas faire l'objet d'une audience en raison de leur trop grand nombre. À la clé, une amende d'un montant maximal de 3 000 € qui pourra être payée en 60 jours et des peines complémentaires théoriquement évitées puisque cette procédure ne permet pas d'infliger une suspension du permis ou une confiscation du véhicule. Mais l'amende forfaitaire délictuelle devrait être réservée aux grands excès les plus « modestes », le durcissement des peines encourues étant en réalité réservé aux vitesses les plus spectaculaires, qui feront encourir la prison à leurs auteurs.
Ah voila une bonne mesure
