06-27-2024, 11:16 PM
(06-27-2024, 09:14 PM)Martini a écrit : C'est à l'appréciation du juge (jusqu'à 750 euros). De mémoire, 20% d'abattement si paiement dans les 30 jours.
Ca vient de changer

https://www.legipermis.com/infractions/e...tesse.html