05-20-2002, 01:13 PM
Il me semble que l'on peut également confisquer le véhicule en cas d'inculpation pour "mise en danger de la vie d'autrui".
"(...) une gallardo ou une diablo, certes, ça se traîne (...)". Dax Rush 2 - 18/10/2011
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France