Retrait de la voiture?
#6
<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->Il me semble que l'on peut également confisquer le véhicule en cas d'inculpation pour "mise en danger de la vie d'autrui".<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

Là, tu passes à la vitesse supérieure dans les infractions... [Image: icon_confused.gif]
Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking

I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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Messages dans ce sujet
Retrait de la voiture? - par Doudou - 05-20-2002, 12:20 PM
[Pas de titre] - par Partagha - 05-20-2002, 12:53 PM
[Pas de titre] - par Stv406 - 05-20-2002, 12:54 PM
[Pas de titre] - par Cloe - 05-20-2002, 12:57 PM
[Pas de titre] - par Florian - 05-20-2002, 01:13 PM
[Pas de titre] - par Cloe - 05-20-2002, 02:15 PM
[Pas de titre] - par Florian - 05-20-2002, 03:36 PM

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