11-29-2017, 05:45 PM
Exact : la loi française ne fixe pas de nombre de transactions annuelles. Tu peux vendre autant de voitures que tu le souhaites, tant que tu ne fais pas de plus-value. Concernant les cartes grises, pas de limite non plus, mais au-delà de 6 cartes grises émises par an pour un même propriétaire, le fisc pourra diligenter un contrôle, justement pour vérifier que le vendeur ne réalise pas de plus-value.
